> accueil diadis.fr > Nos solutions > La vidéo surveillance > Les demarches

Les demarches

 

Déclaration d'un système de vidéosurveillance


Vous envisagez d'installer et d'exploiter un système de vidéosurveillance.

Pour obtenir la délivrance de l'autorisation administrative requise, il convient de remplir une demande d'autorisation.

  Le délai d'obtention de cette autorisation est de 4 à 6 mois, sa validité est illimitée et son coût est gratuit.

La déclaration d'un système de vidéosurveillance incombe au propriétaire, à l'exploitant ou au gérant des lieux.

Il faut remplir et transmettre à la préfecture de son département le document CERFA-10426-01 auquel il convient d'annexer les éléments suivants :

un rapport de présentation exposant les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques de mise en oeuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol présentés par l'établissement à protéger,

2° un plan de masse des lieux montrant les bâtiments concernés et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l'indication de leurs accès et leurs ouvertures,

un plan de détail (échelle suffisante) indiquant nombre et implantation des caméras et des zones couvertes par celles-ci,

4° la description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images,

5° la description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images enregistrées,

6° les modalités de l'information du public ( étiquette réglementaire ).

7° le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications nécessaires,

8° la désignation de la personne ou du service responsable du système et, s'il s'agit d'une personne ou d'un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images,

9° les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images,

10° les modalités du droit d'accès des personnes intéressées.

                   

DIADIS vous assiste et vous aide à remplir tous ces documents.



 

La vidéo surveillance...

- La vidéo surveillance s'avère en ce moment l'un des moyens le plus efficace de surveillance pour lutter contre l'insécurité dans un lieu public...


Nos partenaires...


Sara technologie

SafeXpert