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Vos devoirs

 

En France, la vidéo surveillance obéit à un cadre réglementaire très précis :


- Tous les lieux ouverts au public ( restaurant, magasin,
pharmacie,…) qui s'équipent d'un dispositif de vidéo
surveillance doivent faire une déclaration en préfecture.

  - L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonnée à une
autorisation du préfet du département du lieu d'implantation ou, à Paris, du
préfet de police.

- Le public doit être avertit par un panonceau répondant à des critères bien
précis de l'existence d'un système de vidéo surveillance.

- Le personnel doit également être informé de l'installation et le dispositif
doit être présenté au comité d'entreprise s'il y en a un.

- Les établissements les plus importants (comme par exemple les grandes
surfaces) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du système.

- Dans les lieux qui ne sont pas ouverts au public on sort alors du domaine
de compétence des préfectures pour rentrer dans celui de la CNIL.

- Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en
vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

- La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de
vidéosurveillance. Cet accès est de droit.

- Un refus d'accès peut cependant être opposé pour un motif tenant à la
sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction
judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.

- Le délai de conservation des images ne peut dépasser un mois, sauf procédure
judiciaire en cours.
 

La vidéo surveillance...

- La vidéo surveillance s'avère en ce moment l'un des moyens le plus efficace de surveillance pour lutter contre l'insécurité dans un lieu public...


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