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Vos droits

 

L’employeur a le droit de contrôler l’activité professionnelle de ses
salariés sous certaines conditions :


- l’employeur doit informer son personnel des installations de vidéo surveillance,
- l’employeur doit informer les délégués du personnel ou le Comité d’entreprise,
- l’employeur doit garantir la confidentialité des messages personnels du salarié,
- le recours à la vidéosurveillance doit être proportionnel au but poursuivi
(Art.L121-8 du Code du travail),
- une déclaration doit être faite à la CNIL

    L’installation d’un système de vidéosurveillance ne peut avoir pour objectif la mise
sous surveillance d’un employé ou d’un groupe d’employés spécifique. Il est
notamment interdit d’installer des caméras à l’insu des employés, sans les avoir au
préalable averti par une note interne.

    L’installation doit être adaptée au but poursuivi et doit être limitée à ce qui est
nécessaire. Elle répond généralement à un objectif de sécurité des biens ou des
personnes.

    Lors de l’installation du système, plusieurs paramètres sont à prendre en compte,
notamment l'emplacement et le champs de vision des caméras. Il est par exemple
interdit de surveiller certains lieux qui portent atteinte à l’intimité de la vie
privée des personnes: vestiaires, douches, WC…

 
 

La vidéo surveillance...

- La vidéo surveillance s'avère en ce moment l'un des moyens le plus efficace de surveillance pour lutter contre l'insécurité dans un lieu public...


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